Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-55 du 15 novembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-55 du 15 novembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle)


En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SO'LYON Mutuelle (SIREN : 779 846 849), dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100), 18, rue Gabriel Peri, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :


- 21 Nuptialité-Natalité.