Après le II de l'article 11-2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
«
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
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Module juridique |
Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure |
Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure |
Connaître : -les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; -les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention). |
2 heures |
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Module théorique |
Connaissance générale des armes d'épaule |
Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule |
Connaître : -les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ; -les notions de balistique ; -la résistance aux impacts des différents matériaux. |
1 heure |
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Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule |
Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule. |
1 heure |
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Connaissance des spécificités des sites sensibles |
Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible |
Connaître : -la protection du secret ; -la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ; -les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ; -la notion d'enquête administrative et ses limites ; -l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ; -la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible. |
4 heures |
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Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles |
Connaître : -la notion de directive nationale de sécurité ; -les typologies de menaces ; -les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces. |
3 heures |
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Gestion des risques et protection des installations |
Identifier : -les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ; -les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ; -les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière. Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité. |
4 heures |
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Module pratique |
Maniement des armes |
Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule |
Connaître : -les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ; -les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression. |
3 heures |
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Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule. |
1 heure |
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Entraînement au tir aux armes d'épaule |
Savoir : -tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ; -tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches). |
16 heures |
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Module tactique |
Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible |
Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique |
Savoir : -prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ; -apprécier la sensibilité d'une zone donnée ; -s'orienter ; -travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ; -se positionner et intervenir en équipe. Maîtriser : -les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ; -la notion de diversion ; -la procédure de levée de doute ; -l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles. |
6 heures |
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Gérer un incident dans une zone sensible |
Savoir : -pénétrer dans un local ; -gérer les ouvertures ; -travailler en équipe ; -rechercher un ou plusieurs individus ; -approcher un objectif ; -sécuriser une zone ; -gérer un colis piégé ; -gérer une intrusion ; -effectuer un report de tir ; -se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers. |
7 heures |
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Protection de l'armement d'épaule |
Maîtriser : -le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ; -la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ; -la transmission de son arme d'épaule. |
1 heure |
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Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation |
Exercice collectif final de restitution |
Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir : -communiquer ; -progresser en appui mutuel ; -se projeter en urgence afin de faire face à une menace ; -défendre fermement un point ; -progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment. |
7 heures |
».