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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I des articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2, il est ajouté après la dernière ligne du tableau une ligne ainsi rédigée :
«

»
2° L'article D. 743-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 743-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé.
« Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. »

3° L'article D. 753-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 753-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».

4° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé.
« Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. »
5° L'article D. 763-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 763-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé.
« Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. »

6° L'article D. 743-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 743-9.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable.
« Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».

7° L'article D. 753-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 753-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».

8° L'article D. 763-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 763-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11 n'est pas applicable.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».

9° A la fin de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre VII, il est ajouté un article D. 745-9-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 745-9-7.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

»

10° A la fin de la section 5 du chapitre V du titre V du livre VII, il est ajouté un article D. 755-9-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 755-9-7.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

»

11° A la fin de la section 5 du chapitre V du titre VI du livre VII, il est ajouté un article D. 765-9-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 765-9-7.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

»