Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.