Ambassade de France en Suisse
N° 2019-0302123
Berne, le 15 mai 2019
Département fédéral des Affaires étrangères
Direction consulaire
Effingerstrasse 27
3003 Berne
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Conformément à l'article 3 du règlement de la Commission internationale de l'état civil adopté le 16 septembre 2015 à Strasbourg, la France notifie à la Confédération Suisse son retrait de la Commission internationale de l'état civil. Ce retrait prendra effet 6 mois après cette notification. La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la Commission et confirme son intention de continuer à les appliquer.
La France prend acte du retrait de la majorité des membres de la CIEC et de l'absence de réalisations récentes et de perspectives concrètes de l'organisation, dont la situation financière témoigne.
La France remercie la Suisse pour son soutien dans ses propositions de rationalisation et de transformation de la CIEC mais note l'absence de consensus entre les membres de l'organisation sur son avenir.
La France regrette que la CIEC n'ait pu constater qu'elle avait atteint les objectifs de ses fondateurs et qu'elle n'ait pu organiser son extinction de façon ordonnée.
La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la CIEC et continuera à les appliquer. Elle se réserve par ailleurs la possibilité, comme le prévoit les conventions, d'adhérer à des conventions non encore ratifiées.
Ce retrait n'empêche en aucune manière la coopération bilatérale entre nos services compétents en matière d'état civil. Des contacts sont par ailleurs en cours entre le service central d'état civil et de l'office fédéral d'état civil et sont amenés à se poursuivre.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - l'assurance de sa haute considération.