Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises)

L'article A. 123-61-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2. »