L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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Titre II |
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Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
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Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
» ;
2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.