L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
a) La quarantième ligne est supprimée ;
b) La soixantième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
» ;
c) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
» ;
d) La quatre-vingt-quinzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
» ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. »