Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière)

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.