Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques)

Le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.