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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques)

1° Après l'article R. 745-4-1-A, il est créé un article D. 745-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 745-4-1-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ;

2° Après l'article R. 755-4-1-A, il est créé un article D. 755-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 755-4-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ;

3° Après l'article R. 765-4-1-A, il est créé un article D. 765-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 765-4-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.»