Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.