Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du code des juridictions financières est supprimé. Les articles R. 131-7 à R. 131-11, R. 131-15 et R. 131-16 du même code sont abrogés.