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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)


Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du code des juridictions financières est supprimé.
Les articles R. 131-7 à R. 131-11, R. 131-15 et R. 131-16 du même code sont abrogés.