Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

Au troisième alinéa de l'article 187 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « le caissier général de » sont supprimés.