Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « comptable public », sont insérés les mots : « ou de la Caisse des dépôts et consignations ».