Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

Sont abrogés :
1° Les articles R. 518-4-1 et R. 518-8 ;
2° Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire.