Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)
La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »