Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article R. 518-31, les mots : « le caissier général » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».