Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Conservation des pièces et documents ».