Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

L'article R. 518-11 est ainsi modifié :
1° Avant le mot : « désigné », sont insérés les mots : « général délégué » ;
2° Après les mots : « arrêté du », les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».