Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article R. 518-7, les mots : « , les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « généraux délégués ».