Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations)

A l'article R. 518-6, les mots : « , dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps » sont supprimés.