Après en avoir délibéré le 3 septembre 2019,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 1er juillet 2019, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques, et modifiant l'article R. 20-3 du CPCE.
1. Contexte de la saisine
Selon la définition de la directive 2014/30/UE, la « compatibilité électromagnétique » est « l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ».
Jusqu'à présent, la directive 2014/30/UE (directive CEM) ainsi que la directive 2014/53/UE (directive RED) excluaient l'ensemble des équipements aéronautiques de leurs champs d'application car ils relevaient d'un régime autonome, en l'occurrence celui du règlement 2008/216/UE du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile. Le nouveau règlement 2018/1139/UE modifie le règlement 2008/216/UE et précise notamment les catégories d'équipements aéronautiques exclues des champs d'application des directives 2014/30/UE et 2014/53/UE.
Ces modifications doivent être transcrites dans le droit français. Les règles de conformité des équipements électromagnétiques sont décrites dans le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 et les équipements auxquels ne s'appliquent pas les conditions de mise sur le marché sont énumérés à l'article R. 20-3 du CPCE. Le nouveau règlement européen nécessite de modifier ces deux textes.
2. Observations de l'Autorité
Le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP vise ainsi à modifier le décret n° 2015-1084 ainsi que l'article R. 20-3 du CPCE en précisant, parmi les équipements aéronautiques, ceux pour lesquels les règles de conformité des appareils électromagnétiques ne s'appliquent pas, c'est-à-dire les équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement 2018/1139/UE précité et sont exclusivement réservés destinés à un usage aéronautique :
- les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
- les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement 2018/1139/UE et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
L'ARCEP prend note de ces modifications permettant de prendre en compte les modifications issues du règlement n° 2018/1139/UE.
3. Conclusion
L'Autorité n'a pas d'observation et émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.