Après en avoir délibéré le 4 juillet 2019,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 9 mai 2019, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-1207 du 12 septembre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques et sur un projet d'arrêté relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs modifiant :
- l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
- l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques ;
- l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
1. Contexte de la saisine
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 a étendu les obligations d'affichage des DAS, initialement prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée pour les seuls téléphones mobiles, à l'ensemble des équipements radioélectriques soumis à obligation de mesurage.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent le projet de décret et le projet d'arrêté soumis pour avis à l'ARCEP, et qui modifie respectivement le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 précité et les arrêtés 8 octobre 2003 et du 12 octobre 2010 précités afin de mettre en cohérence la réglementation en vigueur avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 telle que modifiée par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015.
2. Observations de l'Autorité
Le projet de décret soumis pour avis à l'Arcep vise ainsi à étendre l'obligation d'affichage du DAS, actuellement prévue pour les seuls équipements terminaux radioélectriques par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 modifié, à tous les équipements radioélectriques faisant l'objet d'une obligation de mesurage, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 telle que modifiée par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015.
Le champ d'application de l'obligation d'affichage de la valeur du DAS tel que prévu par le projet de décret correspond à tous les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20 mW et susceptibles d'être utilisés de manière raisonnablement prévisible près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'ARCEP a pour objet de modifier trois arrêtés.
En son article 1, le projet modifie l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications.
En particulier, il modifie l'article 1er de l'arrêté en harmonisant le champ d'application de l'obligation portant sur les modalités d'affichage de la valeur du DAS avec celui prévu par le projet de décret.
En outre, à l'ancienne annexe relative aux types d'informations devant figurer sous la rubrique « précautions d'usage de l'appareil » est substituée une nouvelle annexe ayant le même objet et qui renforce les obligations d'informations relatives à la sécurité des personnes et relatives aux comportements à adopter pour réduire l'exposition aux rayonnements.
En son article 2, le projet modifie l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques.
En particulier, il modifie l'article 1er de l'arrêté en harmonisant le champ d'application des équipements radioélectriques dont la mise en service est subordonnée au respect des spécifications techniques de l'annexe de l'arrêté avec celui des équipements radioélectriques soumis à l'obligation d'affichage de la valeur du DAS.
Il complète en outre son annexe en précisant les contraintes sur les valeurs de DAS maximales autorisées localement, notamment sur les membres des utilisateurs des équipements radioélectriques.
En son article 3, il modifie l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques afin d'harmoniser l'obligation d'affichage du DAB à proximité de l'équipement auquel il se rapporte avec les dispositions du projet de décret.
L'ARCEP prend note de ces modifications permettant de prendre en compte l'ensemble des équipements radioélectriques concernés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 telle que modifiée par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015.
3. Conclusion
L'Autorité n'a pas d'observation et émet un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté qui lui sont soumis.
Le présent avis sera transmis à la direction générale de la santé et sera publié au Journal officiel de la République française.