L'article 37 du même décretest ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
3° Au c, les mots : « cinq membres de l'ordre inscrits au tableau » sont remplacés par les mots : « dix membres de l'ordre inscrits au tableau, avec un minimum de deux représentants ».