Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Après le 10° de l'article 29 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques. »