Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres élus du Conseil supérieur est fixé à quarante. » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.