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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil supérieur entre le 15 et le 25 novembre de l'année d'expiration du mandat des élus. La clôture du vote est fixée à la veille de la date du dépouillement.
« Le vote a lieu par voie électronique, durant une période de 15 jours fixée par le Conseil supérieur. Les dates d'ouverture et de clôture du vote sont communes à l'ensemble des conseils de l'ordre. »