Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac)

Au chapitre 2 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 262-1-2 est abrogé.