L'article 29 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifié par la délibération n° 2019-09 du 12 juin 2019, est complété par les dispositions suivantes :
Complément individuel d'IFSE :
A l'entrée en vigueur du régime indemnitaire prévu par l'article 19, un complément individuel d'IFSE est mis en place afin, de garantir aux agents en poste au 31 décembre 2018 le montant de la rémunération qu'ils percevaient en 2018. Ce complément correspond à la différence entre le montant de la prime de rendement de 2018 (hors versement exceptionnel et précisé comme tel) augmenté, le cas échéant, de la prime de responsabilité et de résultats, et l'IFSE applicable.
L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement indiciaire opéré à l'occasion de l'entrée en vigueur du présent règlement de gestion sera déduit de ce complément.
Le montant du complément individuel d'IFSE calculé lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire est invariable. Les conditions de versement du complément individuel d'IFSE suivent celles de l'IFSE.
Gain d'IFSE :
Pour les agents dont la dotation indemnitaire 2018 (prime de rendement de 2018, hors versement exceptionnel augmentée, le cas échéant, de la prime de responsabilité et de résultats), est inférieure à l'IFSE, le gain d'IFSE sera versé selon les modalités suivantes :
- gain annuel inférieur ou égal à 1000 euros bruts : application du barème IFSE en fonction de la catégorie, du groupe de fonctions et du grade, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement ;
- gain annuel supérieur à 1 000 euros bruts et inférieur ou égal à 2 000 euros bruts : le gain sera limité à 1 000 euros bruts lors de l'année de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement. L'année suivante, l'agent bénéficiera du barème d'IFSE applicable en fonction de sa catégorie, de son groupe de fonctions et de son grade ;
- gain annuel supérieur à 2 000 euros bruts et inférieur ou égal à 3 000 euros bruts : le gain sera limité à mille euros bruts lors de l'année de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement. L'année suivante, le gain sera limité à 2 000 euros bruts. La troisième année, l'agent bénéficiera du barème d'IFSE applicable en fonction de sa catégorie, de son grade et de son groupe de fonctions.
Le gain généré lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire pourra être modulé à la baisse, sur proposition du (de la) responsable hiérarchique, notamment en cas d'insuffisance professionnelle grave et avérée signalée lors de l'entretien professionnel. Les agents concernés devront en être informés préalablement à la notification de l'IFSE au titre de l'année 2019.
L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement dans les nouvelles grilles du règlement de gestion sera déduit du gain d'IFSE pour la seule année 2019.
Les promotions prononcées au titre de l'année 2019 n'ont pas d'incidence sur les modalités décrites ci-dessus.