Article 6 AUTONOME (Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024)

Le présent décret s'applique aux projets dont les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées à compter du 1er décembre 2019.