I. - La date mentionnée au I et au II de l'article 14 de la loi du 22 juillet 2019 susvisée est fixée au 1er janvier 2020.
A cette date, les contrats des salariés de droit privé mentionnés au I du même article 14 sont transférés dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. Les salariés qui refusent ce transfert bénéficient des dispositions de ce code relatives au licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 de ce code.
II. - Les transferts prévus au III du même article interviennent à la même date.
Les agents contractuels de droit public employés par les structures mentionnées à ce III qui sont ainsi transférés de plein droit à l'agence conservent, à titre personnel et transitoire, le bénéfice des dispositions du décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du décret n° 2012-1164 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.