La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale des familles, les articles R. 325-1 à R. 325-9 du code de l'urbanisme, le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » sont abrogés.