Article 1 AUTONOME (Décision du 16 novembre 2019 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique))

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics les actes relevant des compétences de la mission Soutien.