Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018)

L'annexe de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé est modifiée comme suit :
1° A la ligne : « 9-Ariège » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 7 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 42 000 euros.
2° A la ligne : « Total » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 5 620 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 33 720 000 euros.