Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)

I.-Sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret les dispositions suivantes :
1° Les articles 7 et 8 décret du 19 juin 1973 susvisé ;
2° Les articles 21 et 21-1 du décret du 14 août 1975 susvisé.
II.-Sont abrogées à compter du 1er juillet 2022 les dispositions suivantes :
1° Les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé ;
2° Les articles 1 à 20 du décret du 14 août 1975 susvisé.