Articles

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)

Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)


L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.