Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues)

Le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.