Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues)

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 ».