Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues)

Il est inséré au sein du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale une section 1 intitulée « De la gestion des biens des détenus », et une section 2 intitulée « De l'entretien des détenus ».