Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers)

Commission économique de la nation.
I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé.
II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.