Commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
I.-Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier aliéna du a de l'article 2, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 » sont supprimés ;
2° Au quatorzième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est abrogé.
II.-L'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec le concours d'une commission consultative » sont supprimés ;
b) Les mots : « et des la caisse » sont remplacés par les mots : « et la caisse » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° A l'article 4, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « la commission consultative mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission consultative » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du b de l'article 21, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ».