Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
« Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes » ;
2° Aux articles 1,2 et 3, les mots : « 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ».