Après en avoir délibéré le 23 juillet 2019 ;
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-5 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande de la société Inmarsat Solutions BV, a été saisie pour avis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97 2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
La société Inmarsat Solutions BV souhaite pouvoir exploiter à la position orbitale 123,1° Ouest des assignations françaises déposées à l'Union Internationale des Télécommunications pour le développement de sa flotte de satellites en bande Ka.
Les assignations relatives au réseau CD-SAT 123.1 W avaient été initialement soumises par la France à l'UIT pour le compte de la société Thales Alenia Space. En application du 3° de l'article R. 52-3-3 du code des postes et des communications électroniques, la société Thales Alenia Space autorise la société Inmarsat Solutions BV à demander l'autorisation d'exploitation d'assignations des fréquences du système CD-SAT 123.1 W pour le compte de Thales Alenia Space.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les bandes de fréquences 12,697875-12,698125 GHz en Région 2, 19,7-20,2 GHz en Région 2 et 29,5-30 GHz en Région 2.
3. Observations de l'ARCEP
3.1. Bande 12,697875-12,698125 GHz en Région 2
La bande de fréquences 12,697875-12,698125 GHz en Région 2 est affectée au CSA (Conseil Supérieur de l'audiovisuel) à titre prioritaire pour les services primaires de radiodiffusion et radiodiffusion par satellite. Le service mobile par satellite est cependant autorisé dans cette bande à titre de service secondaire et l'ARCEP en est l'affectataire.
La société Inmarsat Solutions BV pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service mobile par satellite, sachant qu'en tant que service secondaire, les stations du service mobile par satellite qui pourraient être autorisées dans cette bande ne devraient pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire et ne pourraient prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations d'un service primaire.
3.2. Bande 19,7-20,2 GHz en Région 2
En Région 2, La bande 19,7-20,2 GHz est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite. La société Inmarsat Solutions BV pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.3. Bande 29,5-30 GHz en Région 2
En Région 2, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. La société Inmarsat Solutions BV pourra faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Inmarsat Solutions BV, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services envisagés par la société Inmarsat Solutions BV sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.