I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La huitième ligne est remplacée par les huit lignes suivantes :
«
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-35 à R. 214-36-1 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
R. 214-37 et R. 214-38 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-39 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
R. 214-40 à R. 214-43 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-44 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
R. 214-45 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 214-46 et R. 214-46-1 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
» ;
2° Les trente-quatrième et trente-cinquième lignes sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
R. 214-205 et R. 214-206 |
Résultant du décret n° 2019-1172du 14 novembre 2019 |
».
II.-Au III des mêmes articles, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés. »