La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° L'article R. 223-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-1.-Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des assurances est applicable. » ;
2° L'article R. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-2.-Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables. » ;
3° L'article R. 223-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-3.-Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :
« 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
« 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ;
« 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
« 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”. » ;
4° L'article R. 223-4 est abrogé.