I.-L'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est saisi » sont remplacés par les mots : « Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont saisis » et les mots : « de la région concernée » sont remplacés par les mots : « du territoire concerné ».
II.-Au quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, après les mots : « du code de l'urbanisme » sont insérés les mots : «, soit au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».