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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)


Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.