Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice)

Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».