Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice)


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.